Entre : La Fédération Française des Clubs d'Investissement, association Loi 1901, SIRET 784 206 104 000 35 dont le siège social est situé 39, rue Cambon – 75001 Paris représentée par son Secrétaire Général, Aldo Sicurani. Ci-après dénommée La FFCI , D'une part, L'Utilisateur des services La FFCI, Ci-après dénommé l' Utilisateur ,
D'autre part, IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT : La FFCI est l'association Loi 1901 qui fédère les Clubs d'Investissement en France. La FFCI travaille en accord avec l'Autorité des Marchés Financiers et EURONEXT en vue de développer le nombre de clubs d'investissement en France et en conséquence de familiariser les actionnaires individuels à la Bourse. Elle exploite un site Internet dont les adresses sont les suivantes : Par l'intermédiaire de ce site, La FFCI permet à L'Utilisateur de bénéficier gratuitement d'un Espace Club. Celui-ci est exclusivement réservé aux clubs d'investissement répertoriés auprès de la FFCI. La FFCI se réserve le droit de refuser l'accès à l'Espace Club à un club d'investissement. Les services suivants sont disponibles au sein de l'Espace Club : • interne entre les membres des clubs d'investissement, • instantanée (chat live) entre les membres des clubs d'investissement, • communautaire entre les différents clubs d'investissement disposant d'un Espace Club.
L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique pour conclure le présent contrat, et a pleinement conscience qu'en cliquant sur le bouton " J'accepte les Conditions Générales d'utilisation de l'Espace Club FFCI. ", il accepte l'ensemble des conditions énoncées ci-après. Article 1 : OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de la FFCI et de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l'Espace Club du site de la FFCI. Article 2 : FORMULAIRE D'INSCRIPTION A L'ESPACE CLUB 2.1 : Renseignements fournis par l'Utilisateur L'Utilisateur s'engage à compléter les formulaires d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire d'autres clubistes ou utilisateur de l'Espace Club en erreur. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe qui lui sera délivré par la FFCI afin de lui permettre d'accéder à l'ensemble des services de l'Espace Club. Il s'engage également à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Il ne saurait donc rechercher la responsabilité de la FFCI en cas de propos tenus par un tiers en possession de son code d'accès et mot de passe confidentiel, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. L'Utilisateur s'engage par ailleurs à notifier à la FFCI toute utilisation non autorisée de son mot de passe et code d'accès à l'Espace Club dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à les céder à des tiers. 2.2 : Protection des données personnelles Ce site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La FFCI s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ". Les données recueillies à l'aide des questionnaires sont conservées dans un fichier propriété de la FFCI et utilisées exclusivement en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui les concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Toutefois, la FFCI se réserve le droit d'utiliser ces données nominatives, soit directement soit par l'intermédiaire de ses partenaires pour diffuser de l'information liée aux marchés financiers, qu'elle soit ou non commerciale. L'Utilisateur est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription et dans les portefeuilles virtuels pourront être utilisées par la FFCI afin de mieux connaitre les clubs d'investissement et d'émettre des statistiques les concernant. L'Utilisateur reconnaît être avisé de l'implantation d'un "cookie" dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation au sein de l'Espace Club sur le site de la FFCI. L 'objectif de cette implantation étant de faciliter la navigation et la mémorisation d'informations.
Article 3 : UTILISATION DE LA MESSAGERIE ET STOCKAGE DES DOCUMENTS Devoir de l'Utilisateur 3.1 : Respect de la législation en vigueur L'Utilisateur assume l'entière responsabilité civile, pénale, et administrative du contenu des messages qu'il envoie à des tiers, autres utilisateurs par le biais des messageries. Ainsi, l'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment : - à ce que le contenu de ses messages ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, comme le droit applicable aux bases de données, le droit à l'image ou encore le droit au respect de la vie privée.
- à ne pas publier de messages injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de messages à caractère violent ou pornographique, de messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas publier de messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de messages incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
- à respecter les règles applicables au marché boursier issues notamment des différents règlements de l'AMF et de l'ordonnance n° 67-833 du 26 septembre 1967 (par exemple, délit d'initié, délit de communication d'information privilégiée, délit de diffusion de fausses informations, délit de manipulation des cours, délit de spéculation illicite).
L'Utilisateur s'engage également à ne poster aucun message contenant virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
L'Utilisateur s'engage à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la FFCI. Il s'engage également à ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) et à ne pas effectuer de publicité. De plus, il est rappelé à l'Utilisateur que le Code de la Propriété Intellectuel protège les droits d'auteur et empêche quiconque de reprendre une œuvre de l'esprit sans autorisation. Sont considérés notamment comme de telles œuvres, les écrits de toute nature, les graphiques, les logiciels... (Article L.112-2). L'Utilisateur est avisé que dans tous ces cas, la FFCI fournira, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur, tels qu'adresse IP et heure de connexion si celles-ci sont encore en sa possession. 3.2 : Contrôle exercé par la FFCI La FFCI se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message ou document qui serait susceptible d'enfreindre la législation ou de heurter les droits d'un tiers ou de la FFCI et de suspendre ou supprimer l'accès de l'Espace Club à l'Utilisateur. La FFCI se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer les services disponibles au sein de l'Espace Club de la FFCI. 3.3 : Garantie Dans le cas où la responsabilité de la FFCI serait judiciairement recherchée en raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat, la FFCI pourra appeler ce dernier en garantie. Dans ce cas, l'Utilisateur supporterait alors tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts s'y afférant. Article 4 : RESPONSABILITE La FFCI décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans des flux d'informations financières diffusés. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur. La FFCI n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le site. Article 5 : DUREE
5.1 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu entre la FFCI et l'Utilisateur pour toute la durée d'utilisation de l'Espace Club du site de la FFCI par l'Utilisateur. 5.2 : Fin du contrat La FFCI et l'Utilisateur peuvent résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis. Article 6 : MODALITES DE RECONDUCTION DU CONTRAT EN CAS DE MODIFICATION
La FFCI se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le présent contrat afin de l'adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation. Article 7 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent contrat est régi par la loi française. Les litiges éventuels qui surviendraient pour l'exécution ou l'interprétation du présent contrat seront soumis aux tribunaux de Paris. |